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Conditions générales de vente et d’utilisation

1. OBJET DU CONTRAT DEFINITIONS

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la SIC EPICENTRE FACTORY (ci- après « le Prestataire » ) met à disposition du Client (ci-après « le Client » ) un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles de bureau, et propose certaines prestations supplémentaires « à la carte » nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client en contrepartie du paiement d’une Redevance (ci-après « Redevance »).

PORTEE

Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.
Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers.

REVISION

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de cette modification 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
Si le Client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il peut, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat aux conditions prévues au présent article.

2. DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de la signature des présentes dispositions et pour une durée différente selon la formule choisie par le Client :
* A durée indéterminée pour les abonnements permanents
* Pour la durée du ticket le cas échéant

3. LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met à la disposition du Client :

–  Un espace de travail nomade ou un bureau fixe en fonction de l’option choisie au sein d’un Espace de travail décloisonné et collectif
–  Un accès aux espaces et services de convivialité : cuisine équipée et meublée et Comptoir avec boissons et collation légère
–  Un accès à des événements ayant pour objectif de dynamiser l’éco-système clermontois et notamment d’offrir aux coworkers des opportunités de projets économiques
–  Une connexion internet disponible et de qualité satisfaisante
–  La réception du courrier adressé au Client
–  Les services sont fournis du lundi au vendredi, de 9h à 18h 
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
–  De la suspension, après notification, des prestations de services (notamment l’accès aux locaux) en cas de force majeure. Dans telle hypothèse, le paiement de la redevance sera aussitôt suspendu pour la période concernée.
–  De l’indisponibilité d’un espace de travail dans l’espace nomade en cas de forte affluence, malgré toutes les diligences entreprises.
–  D’éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition du Client, sauf en cas d’effraction. Il appartient au Client de veiller personnellement à ses biens et équipements et de souscrire à une assurance.
–  De la perte de courrier postal pour les Clients non domiciliés car il revient au Client de relever son courrier régulièrement
–  De failles dans la sécurité informatique de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
–  De failles contractuelles dans les relations entre le Client et des sociétés ou personnes qu’il aurait rencontrées par l’intermédiaire du Prestataire

4. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
–  Utiliser les locaux mis à sa disposition pour des activités exclusivement professionnelles, tout autre usage devant être expressément accepté par le Prestataire
–  Utiliser les Espaces, ainsi que leurs équipements, avec soin, le Client pouvant être tenu responsable des dommages qu’il aura causé et qu’il sera tenu de réparer
–  Ne rien faire qui puisse gêner les autres coworkers dans l’usage de l’Espace de travail
–  Ne pas installer de mobilier, équipement particulier ou signalétique dans les espaces 
communs sans avoir préalablement obtenu l’accord express du Prestataire
–  Utiliser l’Espace, les services et le réseau internet dans le respect de la législation en vigueur et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux 
mineures, les infractions à la propriété industrielle
–  Ne pas domicilier son entreprise à l’adresse de l’Espace de travail sans avoir conclu 
préalablement un contrat de domiciliation avec le Prestataire
–  Signaler immédiatement la perte de son badge d’accès à l’Espace et payer pour le 
remplacement du badge et des serrures le cas échéant
–  A la fin du présent Contrat, quitter l’Espace en le laissant dans l’état dans lequel il l’a trouvé à 
son arrivée. Le Prestataire pourra facturer tous les frais jugés utiles et raisonnables afin de 
remettre l’Espace à l’état d’origine et disposer à sa guise des bien abandonnés
–  Répondre de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans 
l’Espace avec sa permission ou de toute chose qu’il a sous sa garde.
–  Etre assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)
–  Donner expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de 
son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du Prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par tout moyen utile.

5. LES CONDITIONS FINANCIERES

TARIFS 


Les tarifs des Offres et Services sont précisés dans le document intitulé « Offres et tarifs », disponible sur le site internet http://www.epicentrefactory.com 
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par le Prestataire à tout moment et il s’engage à en informer le Client par tout moyen utile 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si le Client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il peut, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat aux conditions prévues au présent contrat.

PAIEMENT

Sont à payer à la fin du mois :
–  La Redevance liée à un abonnement permanent
–  Les services « à la carte » tels que la location de salle de réunion, la reprographie, la location 
d’un casier et la location d’espaces de stockage
–  L’utilisation de l’Espace à l’heure

Sont à payer en début de prestation :
–  Les tickets à la demi-journée
–  La domiciliation d’entreprise
Le Client peut s’acquitter du montant de sa Redevance par chèque ou virement bancaire. Aucun paiement ne pourra faire l’objet de remboursement.


RETARD DE PAIEMENT 


Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2,5% mensuel. 
Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

6. RESILIATION DU CONTRAT 


Les abonnements permanents sont reconduits par tacite reconduction. Si le Client souhaite mettre un terme à son contrat, il doit en informer le Prestataire par mail à l’adresse [email protected], 5 jours ouvrés avant la fin de la mensualité, sans avoir à justifier les raisons de la cessation. 
Le Prestataire peut également mettre un terme au contrat, en informant le Client, par tous moyens utiles, 5 jours ouvrés avant la fin de la mensualité, sans avoir à justifier sa décision.
Le Prestataire pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat en cas d’insolvabilité du Client ou du non-respect caractérisé d’une de ses obligations contractuelles. Le Client reste alors redevable de la redevance due au titre des services dont il a bénéficiés et éventuellement d’une indemnisation.

7. APPLICABILITE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er mai 2018. Elles sont régies par la loi française.
Le tribunal de Clermont-Ferrand sera compétent en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.